Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 août 2026 — Service Clout
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de packs / prestations de collaboration passées via la marketplace Clout entre une Marque et un Créateur. Digiconseil opère la plateforme et peut intervenir comme intermédiaire de paiement (escrow / séquestre via Stripe selon le parcours en vigueur).
2. Offres et packs
Les créateurs publient des packs (formats, thématiques, prix). Les informations affichées (statistiques YouTube, audience, délais) sont fournies à titre indicatif pour faciliter la décision d’achat ; elles peuvent être synchronisées depuis YouTube avec le consentement du créateur.
3. Commande et paiement
- La commande est ferme une fois le paiement validé sur la plateforme.
- Les paiements sont traités par Stripe ; Clout ne conserve pas les données de carte.
- Selon le parcours, les fonds peuvent être retenus jusqu’à validation de la livraison du contenu, puis versés au créateur.
4. Exécution et livraison
Le créateur s’engage à réaliser la prestation conforme au pack commandé (format, briefing, mentions publicitaires légales). Les délais indiqués sont estimatifs. En cas de litige, les parties utilisent d’abord le support Clout (support@digiconseil.fr).
5. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation dépendent de l’état de la commande (avant / après production). Un remboursement peut être initié via la plateforme lorsque la prestation n’est pas livrée ou est non conforme, selon les règles affichées au moment de la commande et les dispositions légales applicables.
6. Prix et commission
Les prix sont ceux indiqués sur le pack au moment de la commande, TTC ou HT selon l’affichage. Digiconseil peut prélever une commission de plateforme ; le détail est communiqué avant validation du paiement lorsque applicable.
7. Obligations des parties
- Marque : fournir un briefing clair, assets nécessaires, respecter les délais de validation.
- Créateur : livrer le contenu convenu, respecter les mentions légales publicitaires, ne pas céder une chaîne YouTube dont il n’est pas propriétaire.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de Digiconseil seront saisis, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.